Le candidat de la coalition Idy2019, Idrissa Seck a rendu public ce mercredi son programme de gouvernance. Articulé autour de sa Vision 1-3-15-45 (1 Comme le Sénégal qui nous est commun : Un Peuple, Un But, Un Foi ! 3 Comme les 3 Axes du Programme ; 15 Comme les quinze visions programmatiques qui bordurent le Programme ; 45 Comme les quarante-cinq déclinaisons thématiques du programme.), le programme accorde une place importante à la Gouvernance, un des trois axes programmatiques. A ce niveau, Idrissa Seck énumère une série de réformes institutionnelles qu’il compte appliquer si les sénégalais l’élisent le 24 février 2019 président de la République.
« Le président de la République n’a ni ascendant, ni descendant. C’est une créature constitutionnelle à incarnation humaine variable »
L’avenir du Sénégal repose sur des institutions fortes pouvant garantir le principe de la République du Sénégal qui est : gouvernement du peuple par le peuple et pour le peuple. Toutes mes préoccupations consistent à redonner à nos institutions leur caractère d’antan a n qu’elles regagnent l’estime et la confiance des sénégalais.
Nos lois et institutions comportent des insuffisances et limites qui ne sont destinées qu’à maintenir la prédominance du pouvoir exécutif. Très peu de contre-pouvoirs existent face aux abus du pouvoir exécutif et très peu de dispositions existent aussi pour permettre d’assurer l’autonomie des institutions de régulation. Cela facilite de graves dérives comme la non-transparence, la corruption, le manque d’éthique professionnelle dans les prestations de services publics notamment. Les propositions ci- dessous rencontreront certainement l’assentiment de beaucoup de sénégalais tant elles vont combler les vides cités plus haut.
Tous les observateurs de la scène politique sénégalaise, nationaux ou étrangers, s’accordent sur un fait: l’Etat de droit, proclamé et consacré par la constitution sénégalaise, vit ses moments les plus sombres. Cette situation appelle avec insistance et urgence la mise en œuvre de réformes profondes s’articulant autour des axes suivants.
Constitution : Suppression du parrainage
Apporter à la Constitution les modifications inspirées de l’Avant-projet de Constitution proposée par la CNRI. Sacraliser la Constitution et ne la rendre modifiable que par voie référendaire. La modification apportée à la Constitution en 2018 au système de parrainage des candidats sera supprimée.
Apporter à la Constitution les modifications inspirées de l’Avant-projet de Constitution proposée par la CNRI. Sacraliser la Constitution et ne la rendre modifiable que par voie référendaire. La modification apportée à Constitution en 2018 au système de parrainage des candidats sera supprimée.
Un Gouvernement 25 ministres au maximum
Le Gouvernement comprend le Premier Ministre, chef du Gouvernement, et les ministres. Le Gouvernement conduit la politique de la Nation sous la direction du Premier Ministre. La qualité de membre du Gouvernement est incompatible avec un mandat parlementaire et toute activité professionnelle publique ou privée rémunérée. Elle est également incompatible avec la fonction de Président de Conseil de collectivité locale.
Le nombre des membres du Gouvernement est axé à vingt-cinq (25) Ministres au maximum. Les conseillers du Président de la République ne peuvent porter le titre de Ministre et leur nombre, qui sera limité au minimum nécessaire, est xée par la loi.
Le nombre de membres du Cabinet du Premier Ministre et des Ministres, qui sera limité au minimum nécessaire, est également xé par la loi.
« Les ministres des Affaires Etrangères, des Finances, de l’Intérieur, Justice, Forces Armées et Mines soumis à une enquête approfondie de moralité »
Avant leur nomination, les Ministres nommés aux départements des Affaires étrangères, des Finances, de l’Intérieur, des Forces Armées, de la Justice et des Mines et Ressources naturelles font l’objet d’une enquête approfondie de moralité et sont auditionnés par une Commission parlementaire.
Ô Ne peuvent porter le titre de ministre et siéger au Conseil des Ministres que les membres du Gouvernement ayant en charge un département ministériel ainsi que les ministres délégués nommés auprès de ces derniers. Le Secrétaire général du Gouvernement est aussi présent lors des réunions du Conseil des Ministres.
« Dissolution de l’Assemblée nationale au cours de l’année 2019 »
L’Assemblée nationale sera dissoute au cours de l’année 2019. De nouvelles élections législatives seront organisées combinées aux élections locales. Elle sera nantie des pouvoirs renforcés, devenant le lieu d’impulsion de la vie politique.
Les députés sont élus au suffrage universel direct par circonscription électorale (un député et son suppléant par circonscription).
L’Assemblée nationale est dépositaire de la souveraineté et de la volonté du peuple. Elle soumet au gouvernement des propositions de loi, vote les lois, y compris les lois de finance, contrôle l’action du gouvernement et l’exécution du budget tout en évaluant les politiques publiques.
Elle peut mettre en jeu la responsabilité du gouvernement par l’adoption d’une motion de censure ou le rejet d’une question de confiance.
Elle peut déclencher une procédure de mise en accusation du chef de l’État, du Premier ministre ainsi que des Ministres, notamment pour violation de serment, violation délibérée de la Constitution, atteinte grave aux droits de l’Homme, malversation, corruption, enrichissement illicite, atteinte à l’unité nationale et à l’intégrité du territoire.
Déclaration de patrimoine du président de l’Assemblée et des questeurs
Elle est monocamérale (chambre unique). Le Mandat des députés est de 5 ans. Le nombre de députés est de cent cinquante (150). Le Président de l’Assemblée nationale et le questeur sont soumis à la Déclaration de patrimoine et à la Déclaration d’intérêt. Un député ne peut cumuler plus de deux mandats électifs et ne peut avoir plus de trois mandats parlementaires successifs.
Le nombre de Vice-présidents ne peut excéder cinq (5), celui de secrétaires élus, quatre (4) et celui de questeurs, deux (2). Un des postes de Vice-président, au moins, est réservé à l’Opposition parlementaire. Les postes de Questeur et de Président de la Commission de contrôle et de comptabilité sont obligatoirement répartis entre la majorité et l’opposition parlementaires. Il en est de même des fonctions de Président et de Rapporteur de la Commission des Finances. Une Commission Mines et énergies sera créée.
Le Statut de l’Opposition sera dé ni par un dispositif légal, ainsi que la réforme et le financement des partis politiques.
Suppression du CESE et du HCCT
Le Conseil Economique Social et environnemental et Haut Conseil des Collectivités Territoriales seront supprimés. Des Conseils Economiques Sociaux et Environnementaux seront créés à l’échelle des territoires.
Le mode de rémunération des conseillers prendra la forme d’indemnités de session.
Création du HAD et du HAM
Une fois élu, Idrissa Seck compte créer une Haute Autorité de la Démocratie, organe indépendant chargé d’assurer la régulation du champ politique y compris le fonctionnement des partis politiques, préparer, conduire et organiser les scrutins électoraux et référendaires. Elle assure le contrôle de la régularité du fonctionnement et du financement des partis politiques, la vérification du financement des campagnes électorales.
Elle organise aussi la tenue de concertations régulières entre les acteurs du jeu politique.
Aussi, il compte créer une Haute Autorité des Médias, organe . Elle donne son approbation pour la nomination indépendant chargé de la régulation du secteur, des dirigeants des médias du service public; de garantir l’accès équitable au service public. Elle garantit à tous les citoyens un accès à l’information et au service public.
Réaménagement des corps de contrôle
Le président Idrissa Seck va procéder au réaménagement du dispositif de contrôle autour de la Cour des Comptes, de la Vérification Générale d’Etat (VGE), de l’Office National de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC), de l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP), de la Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières (CENTIF) et une meilleure coordination avec les systèmes de contrôle interne.
- La Cour des Comptes est l’institution supérieure de contrôle des finances
publiques.
- Elle définit les normes, outils et procédures relatifs au système de vérification et de contrôle de l’Etat et des Collectivités publiques;
- La Vérification Générale d’Etat (VGE), autorité administrative et indépendante hérite des compétences de l’Inspection Générale d’Etat.
Elle serait chargée de contrôler, dans tous les services publics de l’Etat, l’observation des lois qui en régissent le fonctionnement administratif, financier et comptable. Le Président de la République et le Président de l’Assemblée Nationale peuvent intervenir dans la détermination des missions de contrôle de la VGE. Elle est dirigée par un Vérificateur Général choisi parmi les Inspecteurs généraux d’Etat pour un mandat unique de 5 ans. Elle peut en outre s’autosaisir. Le Rapport annuel de la VGE est donné au Président de la République et au Président de l’Assemblée Nationale. Il est ensuite rendu public. Les rapports de missions sont soumis au Président de la 6 République et au Président de l’Assemblée nationale. La VGE peut saisir directement les juridictions compétentes.
L’Office national de lutte contre la corruption veille à la promotion et à l’effectivité de la transparence et de la bonne gouvernance dans la gestion des affaires publiques. Il étudie les cas de corruption active ou passive. Il peut s’autosaisir et peut transmettre ses rapports aux juridictions compétentes. Il recueille en outre la déclaration de patrimoine des ministres et des hautes personnalités qu’elle rend publique. Il publie ses rapports.
L’Autorité de régulation des marchés publics a pour mission d’assurer la régulation du système de passation des marchés publics et des conventions de délégation de services publics. Elle a pouvoir d’initier toute investigation relative à des irrégularités ou des violations à la réglementation communautaire et de faire réaliser des audits techniques et/ou financiers en vue de contrôler et suivre la mise en œuvre de la réglementation en matière de passation, d’exécution et de contrôle des marchés et conventions de service public. Toutes dérogations aux principes feront l’objet d’une justification et d’une publication
La Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières collecte, analyse et traite des renseignements financiers propres à établir l’origine des transactions, ou la nature des opérations objets des déclarations de soupçons des assujettis.
Harouna FALL