En d’autres termes, ce décret permet à l’État de procéder à l’expropriation des terrains privés concernés, dans un délai maximum de trois ans.
En effet, sur un projet de décret présenté par le ministre Cheikh Diba et exploité par Dakaractu, il est mentionné qu’il est basé sur » une étude cartographique menée par la Direction de la Prévention et de la Gestion des Inondations (DPGI) sur 10.000 km² qui a permis d’identifier les voies d’eau naturelles et réseaux dormants susceptibles d’être réactivés en cas de pluies exceptionnelles. Ainsi, l’objectif de cette étude est de sécuriser et libérer les sites concernés pour réduire les risques d’inondations.
Ce présent projet-décret, poursuit le document, s’appuie sur une base légale à savoir : la Loi n°76-67 du 2 juillet 1976 sur l’expropriation pour cause d’utilité publique, le Décret n°64-573 du 30 juillet 1964 fixant les conditions d’application, et enfin, la Loi n°64-46 du 17 juin 1964 relative au domaine national. Selon le rapport de présentation signé par le ministre des Finances et du Budget, il y a lieu de déclarer d’utilité publique la préservation des voies d’eau naturelles et réseaux dormants et de garantir la sauvegarde des sites recensés.
Ci dessous, le libellé du décret 2025-1184
Décret sur la préservation des voies d’eau naturelles et réseaux dormants en cas de pluies exceptionnelles
Article Premier : Il est indiqué que le projet de préservation des voies d’eau naturelles et des réseaux dormants susceptibles d’être réactivés par une pluie exceptionnelle est déclaré d’utilité publique.
Article 2 : Les propriétés privées situées dans ces zones pourront faire l’objet d’expropriations, conformément à la loi n°76-67 du 2 juillet 1976. Ces expropriations devront être réalisées dans un délai de trois ans à compter de l’entrée en vigueur du décret.
Article 3 : Le Ministre des Finances et du Budget est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.
