Le président de la République, Bassirou Diomaye Faye, a signé un nouveau décret établissant les modalités d’organisation et de fonctionnement du Conseil de gestion du Fonds d’Appui et de Développement de la Presse (FADP).
Ce dispositif, placé sous la tutelle technique du ministère de la Communication et sous la tutelle financière du ministère des Finances et du Budget, vise à structurer l’accompagnement de l’État au secteur des médias, conformément au Code de la presse.
Une mission élargie au service du développement du secteur
Selon l’article 2 du décret, le FADP a pour mission de contribuer au développement des entreprises de presse, notamment à travers : le financement de projets de développement ou de modernisation, la garantie de prêts bancaires, l’octroi de subventions directes à l’Agence de Presse Sénégalaise (APS),
le soutien au fonctionnement de l’organe d’autorégulation,
la formation continue des journalistes et techniciens,
l’appui aux radios communautaires ou associatives à but non lucratif,
ainsi que la contribution au bon fonctionnement de la Commission de la Carte nationale de presse.
Les bénéficiaires éligibles
Le fonds est destiné aux entreprises de presse sénégalaises conformes aux dispositions du Code de la presse et opérant sur le territoire national. Sont notamment éligibles :
la presse écrite,
la presse en ligne,
les médias audiovisuels,
l’Agence de Presse Sénégalaise,
les journalistes et techniciens dans le cadre de la formation continue,
l’organe d’autorégulation et la Commission de la Carte nationale de presse.
Des conditions strictes d’accès
Pour bénéficier du soutien du FADP, les entreprises de presse doivent répondre à plusieurs critères :
être en conformité avec le Code de la presse au moment de la demande,
disposer d’une équipe rédactionnelle majoritairement composée de journalistes et techniciens des médias,
employer au moins cinq permanents,
respecter les obligations sociales (immatriculation et cotisations à jour auprès des organismes de sécurité sociale et de prévoyance, application de la convention collective),
être en règle vis-à-vis du droit d’auteur,
proposer une production éditoriale où au moins 75 % de la surface est consacrée à l’information politique, économique, sociale, culturelle ou sportive,
pour l’audiovisuel : justifier que 30 % des programmes promeuvent les valeurs et la diversité culturelle nationales,
pour la presse écrite : attester d’une parution régulière avec une diffusion minimale de 3 000 exemplaires par jour pour les quotidiens, et de 2 000 exemplaires pour les hebdomadaires, mensuels et trimestriels.
Les radios communautaires, pour leur part, doivent être régulièrement constituées, disposer d’un siège social, d’un compte bancaire et d’une adresse électronique, et respecter leurs conventions et cahiers des charges.
La procédure d’octroi
Le dossier de demande devra comprendre :
un formulaire de demande adressé à l’administrateur du FADP,
les pièces administratives de constitution de l’entreprise,
les quitus fiscaux et sociaux,
un descriptif du projet à financer avec devis certifiés,
un plan de recrutement prévisionnel,
un engagement sur l’usage exclusif des fonds aux fins prévues,
le relevé bancaire de l’entreprise,
un compte rendu d’exécution des fonds après octroi,
ainsi qu’un bilan financier pour les entreprises existant depuis plus d’un an.
En signant ce décret, le président Bassirou Diomaye Faye inscrit son action dans une volonté de professionnaliser et structurer le secteur médiatique sénégalais, en alliant soutien financier, exigences de conformité et obligations sociales, afin de renforcer l’indépendance, la crédibilité et la viabilité des entreprises de presse.
Veux-tu que je propose aussi une version plus incisive/critique (par exemple insistant sur les contraintes imposées aux médias et le contrôle accru de l’État) ?
