Les députés de la 15e législature se réunissent ce vendredi afin d’examiner la proposition de loi organique n° 10/2025 portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale.
Un texte qui est le fruit d’un travail collégial, élaboré par un Comité ad hoc, composé de toutes les sensibilités représentées au sein de l’institution parlementaire. L’objectif clairement visé est de permettre aux députés, élus du peuple, de disposer de tous les leviers opérationnels aux fins d’accomplir efficacement leurs éminentes missions de légiférer, de contrôler l’action du Gouvernement et d’évaluer les politiques publiques, conformément à la Charte fondamentale.
À sa prise de parole, le député Anta Babacar Ngom salue le travail collectif, qui, à son sens, vise à aboutir à un rapport utile, partagé et respectueux des équilibres politiques. « Ce texte apporte de réelles avancées qui sont pleinement soutenues. La création d’une commission permanente d’évaluation des politiques publiques, par exemple, est une étape décisive. Nous donnons un cadre clair à une commission constitutionnelle à laquelle nous n’avions jamais répondu auparavant. Je salue également la réforme des commissions d’enquête, avec des pouvoirs élargis et mieux informés, le renforcement de la procédure d’unité parlementaire, la création de la chaîne parlementaire et le rôle du renforcement de la transparence. Mais je voudrais souligner un point qui me tient particulièrement à cœur. Il s’agit du rôle, ou en tout cas de la reconnaissance, du rôle des représentants non inscrits », s’est-elle félicité car, estime-t-elle, « ce texte leur donne enfin leur place dans le processus décisionnel, notamment à la présidence et leur donne des moyens concrets de participer pleinement à la vie parlementaire ».
Toutefois, « il faut rester très vigilants car les zones d’ombres sont encore nombreuses ». Anta Babacar Ngom pense à la question des démissions de députés. « Le fait de permettre au bureau de voir hors service la démission d’un collègue parti pose une réelle difficulté. Le député est élu par le peuple, et ce lien ne peut être rompu par des décisions administratives ou partisanes. Il faut donc éviter toute lecture qui pourrait faire glisser notre régime vers un mandat impératif, ce que notre constitution rejette formellement. D’autres questions ont également été abordées en commission. L’égalité, la durée des mandats au sein du bureau, le statut des assistants parlementaires, ce sont des points qui doivent être peaufinés au fil du temps, et ce texte, comme l’a dit notre honorable collègue tout à l’heure, n’est pas rigide et ne devrait jamais l’être », a t-elle indiqué, ajoutant qu’elle votera cette proposition de loi par cohérence, par engagement et par responsabilité. Mais continuera à défendre les ajustements nécessaires, car une bonne révision du règlement intérieur, n’est pas souvent un texte bien écrit. C’est un texte qui évolue, qui s’adapte et qui protège l’institution en respectant ce qu’elle propose ».
