La commission des lois a statué ce vendredi 21 mars sur la proposition de loi (introduite par PASTEF) portant interprétation de la loi d’amnistie de 2024. On peut remarquer, avec surprise, que le texte a été entièrement réécrit au moyen d’un amendement déposé par le porteur même de la proposition de loi, le député Amadou Ba. En d’autres termes, le texte à l’égard duquel le Président Bassirou Diomaye Faye avait donné un avis (favorable), comme l’exige 60 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, a complètement disparu dans le fond au profit d’une nouvelle version.
En réalité, il s’agit d’une nouvelle proposition de loi portant « interprétation » de la loi d’amnistie. PASTEF reconnait ainsi, encore une fois, que sa volonté d’une justice à deux vitesses est rejetée par les Sénégalais. En revanche, au lieu de se résoudre définitivement à appliquer la demande claire du peuple d’une abrogation totale, le système PASTEF continue dans la tromperie à travers la nouvelle mouture de sa proposition de loi. En lisant le texte issu de l’amendement, on est frappé par deux choses : l’exposé des motifs relève de l’enfumage, alors que l’interprétation proposée constitue de l’embobinage. Leur faux débat sémantique sur l’abrogation montre aussi qu’ils ignorent le sens de ce terme en droit constitutionnel, qui est différent de son contenu en droit administratif.
L’EXPOSÉ DES MOTIFS : DE L’ENFUMAGE JURIDIQUE
Dans un texte de loi, l’exposé des motifs constitue une partie essentielle qui contribue à mieux comprendre l’économie des dispositions législatives. À titre d’illustration, le Conseil constitutionnel sénégalais avait déclaré inconstitutionnel 2 de la loi EZZAN (loi d’amnistie concernant l’affaire Maître Babacar Sèye) au motif que cette disposition ne s’inscrivait pas dans le but poursuivi par la loi au regard de l’exposé des motifs (décision n° 1/C/2005 du 12 février 2005). La proposition de loi de PASTEF risque de subir le même sort, tellement son exposé des motifs est (volontairement) confus.
La mention maladroite de jurisprudences étrangères, de surcroît inutiles, dans l’exposé des motifs
Pour donner le sens d’une loi interprétative, PASTEF a jugé utile d’aller chercher dans la jurisprudence de la Cour de cassation française et de la Cour constitutionnelle béninoise. Le plus amusant est que les décisions citées ne nous apprennent absolument rien sur la loi interprétative. On y lit grosso modo qu’une loi interprétative fixe le sens exact d’une loi antérieure et pourrait être rétroactive. On ne peut pas dire que les Sénégalais seront plus instruits en lisant cela.
Alors qu’elles n’apportent aucune information nouvelle, les jurisprudences béninoise et française citées ne s’imposent pourtant pas au Sénégal. On aurait compris qu’on cite une juridiction internationale (comme la Cour pénale internationale) ou une juridiction communautaire (comme la Cour de justice de la CEDEAO, la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples, etc.) pour rappeler le droit applicable concernant le Sénégal. C’est à croire que nos « juristes Gondwanais » confondent « exposé des motifs d’une loi » et « note explicative d’une loi ». Ils devraient penser à prendre des cours de légistique (« ensemble des règles, principes et méthodes utiles à la conception et à la rédaction des textes normatifs visant, du point de vue de la forme et du fond, à assurer la cohérence et l’efficacité de ceux-ci »).
L’argument fallacieux de l’ambiguïté de la loi d’amnistie de 2024
L’argumentaire de PASTEF pour justifier la loi interprétative repose essentiellement sur l’idée que la loi d’amnistie de 2024 prêterait à confusion en ce qu’elle laisserait entendre en substance que les crimes de sang y sont inclus. Le régime PASTEF entretient sciemment une confusion entre son souhait (une amnistie partielle) et le contenu exact et clair de la loi d’amnistie (une amnistie totale). Il faut être malhonnête pour soutenir que la loi d’amnistie de 2024 est l’objet de controverses quant à son champ d’application exact.
1er de la loi d’amnistie, qui n’avait pas contenu de modification depuis l’initiative jusqu’à l’adoption, a toujours indiqué que cette loi visait à effacer les faits commis dans la période ciblée qui sont susceptibles d’être qualifiés d’infractions criminelles ou correctionnelles se rapportant à des manifestations ou ayant une motivation politique. Le texte est écrit dans un français clair et dans un style simple qui n’est sujet à aucune équivoque. En outre, la loi d’amnistie n’avait fait l’objet d’aucune controverse quant à sa compréhension. Dès qu’elle a été promulguée, la loi d’amnistie avait été appliquée par la justice sans aucune contradiction : tous les prisonniers, dans toutes les prisons du Sénégal, ont été libérés.
À cela, il faut ajouter un fait qui montre une fois de plus que le régime PASTEF fait dans la tromperie. Lors de l’examen en plénière de la proposition de loi d’amnistie, les députés de PASTEF, par la voix du député Birame Soulèye Diop (actuel ministre de l’Énergie), avaient posé une question inutile qui avait reçu une réponse claire. Le député pastéfien avait posé la question suivante : « est-ce que les crimes de sang sont couverts par la loi d’amnistie » ? La réponse de la ministre de la Justice, Aïssata Tall Sall était la suivante : « toutes les infractions criminelles, délictuelles font partie du champ d’intervention de 1er de la loi d’amnistie ; c’est clair, c’est net, c’est du français, c’est même pas du droit, on peut lire et comprendre ». Cet échange montre encore, s’il en était besoin, que le sens de la loi d’amnistie n’a jamais été ambigu.
L’énumération du droit pénal pertinent, avec une conclusion décevante
En inventant, dans son propre imaginaire, l’équivoque, l’ambiguïté et la controverse au sujet de la loi d’amnistie, le régime de PASTEF a rappelé dans sa nouvelle proposition de loi le droit international et le droit communautaire pertinents au sujet des violations graves des droits de l’homme qui ne peuvent pas faire l’objet d’amnistie. Après avoir énuméré une palette de textes et de jurisprudences qui s’inscrivent dans cette logique, la nouvelle proposition de loi de PASTEF a choisi une conclusion peu ambitieuse en optant pour une interprétation qui n’est en réalité qu’une abrogation partielle.
L’exposé des motifs présente à cet égard une grande incohérence par rapport à la proposition finale. On peut être surpris d’ailleurs de constater que l’exposé des motifs omet de citer la jurisprudence pertinente de la Cour de justice de la CEDEAO qui résume le droit international et communautaire en la matière en bannissant l’amnistie concernant des faits similaires à ce qui s’est passé au Sénégal entre le 1er février 2021 et le 25 février 2024. Dans son arrêt Sidi Amar Ibrahim et autres contre La République du Niger rendu le 9 février 2011 (n° ECW/CCJ/JUD/0I/14), la Cour de Justice de la CEDEAO rappelait que « la doctrine et la jurisprudence internationales […] admettent exceptionnellement que pour les violations graves et massives des droits fondamentaux de l’homme, tels que consacrés par la coutume internationale et les instruments pertinents des droits de homme, reteni…
