Dans la loi portant statut et protection des lanceurs d’alerte, il est créé un Fonds spécial de recouvrement des biens et avoirs issus de la fraude, de la corruption et des crimes ou délits économiques et financiers. Selon le ministre de la justice, l’objet du Fonds est de « prendre en charge le paiement de récompenses monétaires aux lanceurs d’alerte et de financer des projets et programmes sociaux. »
Les fonds collectés peuvent, par ailleurs, être destinés à toute autre activité entrant dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la corruption et les infractions connexes, ainsi que toute action visant une application effective des instruments internationaux en la matière. Par ailleurs, les modalités d’administration et de gestion du Fonds ainsi que la répartition des biens recouvrés sont fixées par décret.
Le Fonds est alimenté par les fonds alloués par les partenaires techniques et financiers et les ressources financières provenant des avoirs illicites issus des remboursements ou des restitutions.
