La Division spéciale Cybersécurité a convoqué ce mardi Mamadou Sy Tounkara, selon Com Digital SN.
Dans le journal Enquête, il commentait la situation juridique d’une proposition de loi visant à criminaliser l’homosexualité. Selon M. Tounkara, « la proposition de loi sur la criminalisation de l’homosexualité est désormais sans effet juridique ». Il ajoute que sa non-inscription à l’ordre du jour constitue, selon lui, une décision implicite de « rejet » de la part de l’Assemblée nationale.
Le journaliste et analyste juridique s’appuie sur le cadre normatif applicable pour étayer son analyse. Il note que « l’article 60, alinéa 5 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale stipule que les propositions de loi doivent être examinées lors de la session où elles ont été déposées ou, au plus tard, lors de la session ordinaire suivante. Une exception est possible si la Commission des délégations a reçu l’autorisation d’en délibérer pendant l’intervalle ».
Mamadou Sy Tounkara précise : « Cette disposition institue un délai de rigueur : une proposition de loi doit être inscrite à l’ordre du jour et examinée au plus tard à la session ordinaire qui suit son dépôt ».
