Le Collectif des Cadres du PLD a entrepris une analyse approfondie des projets de loi soumis par le gouvernement à l’Assemblée nationale concernant la lutte contre la corruption. Le Collectif estime qu’au lieu de présenter trois projets de loi distincts, le gouvernement aurait dû proposer « une législation globale sur la transparence de la vie publique, après avoir engagé des échanges avec les acteurs politiques et la société civile. »
Les cadres du PLD se réjouissent de cette discussion qui avait été amorcée lors des précédentes séances du Dialogue National, conduisant notamment à la proposition d’établir un Pool financier, à l’abolition de la CREI, au renforcement des prérogatives de l’Ofnac, ainsi qu’à une augmentation significative des assujettis à la déclaration de patrimoine, entre autres. « Il est déplorable que ces questions n’aient pas été soulevées lors de la dernière séance du Dialogue national. L’obligation de déclaration de patrimoine devrait être accompagnée de la définition de règles relatives à la représentation d’intérêts, ainsi que d’un mécanisme minimal de contrôle fiscal. La clarification de la représentation d’intérêts est cruciale pour éradiquer les délits d’initiés et dissuader les responsables de favoriser des intérêts privés. Parallèlement, il serait pertinent que l’Ofnac puisse vérifier la véracité des déclarations de patrimoine par le biais du service des impôts, car de nombreux déclarants ne s’acquittent pas d’impôts correspondant aux biens déclarés », proposent les cadres du parti des Libéraux et Démocrates qui proposent d’intégrer, dans la lutte contre la corruption, « les financements occultes des partis politiques et par conséquent, le financement public des partis et le plafonnement de leurs dépenses. »
Loi sur la protection des lanceurs d’alerte : une préoccupation majeure
Pour les cadres du PLD, le projet de loi relatif à la protection des lanceurs d’alerte semble refléter « une volonté d’institutionnaliser un statut de délateur et de chasseur de primes, qui serait une menace de plus sur la cohésion nationale. »
La définition conventionnelle du lanceur d’alerte, reprise dans les législations de référence de certains pays, ne souffre d’aucune ambiguïté, ont-ils estimé: « Un lanceur d’alerte est une personne physique qui révèle ou signale, de manière désintéressée et de bonne foi, un crime ou un délit, une violation grave et manifeste d’un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé (…), d’un acte unilatéral d’une organisation internationale pris sur le fondement d’un tel engagement, de la loi ou du règlement, ou une menace ou un préjudice graves pour l’intérêt général, dont elle a eu personnellement connaissance ». Cependant, le projet du gouvernement dénature complètement le sens de cette définition. Selon l’article premier : « Un lanceur d’alerte est une personne physique qui, dans le cadre de ses activités professionnelles, signale, communique ou divulgue de bonne foi des informations relatives à la commission ou à la tentative de commission d’actes portant sur un crime ou un délit financier, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général, une violation ou une tentative de dissimulation de violation affectant la gestion des finances tant dans le secteur public que privé ».
Avec ce projet de loi, rappelons le mouvement des cadres du PLD, il faut faire face à une grave falsification car, considèrent-ils, « le lanceur d’alerte, intrinsèquement désintéressé et bénévole, agit pour le bien commun, tandis que le délateur œuvre pour son propre profit et pour servir des intérêts obscurs. »
Comment ne pas évoquer ici le fait que plusieurs responsables de l’opposition sont incarcérés ou soumis à un bracelet électronique suite à des délations qui n’ont, à ce jour, été étayées par aucune preuve ? S’interrogent-ils en exhortant les députés à rejeter ces lois qu’ils jugent « infâmes ».
