L’assemblée nationale va se pencher sur le projet de loi n°12/2025 portant création de l’Office national de lutte contre la Corruption à la suite de l’ouverture de sa première session extraordinaire prévue le 18 août prochain. Plusieurs projets de loi sont en perspective d’examen, notamment, celui de l’OFNAC.
À la faveur de la rationalisation des institutions, des innovations structurelles dans la lutte contre la corruption ont été apportées. Parmi celles-ci, figurent la dissolution de l’Office national de Lutte contre la Fraude et la Corruption et son remplacement par un autre organe doté du même acronyme (OFNAC).
Il s’agira également de l’exclusion des missions d’audit et de lutte contre la fraude dans les attributions de l’OFNAC. Aussi, dans cet organe de lutte contre la corruption, la fraude, en tant qu’infraction autonome, n’est pas consacrée dans le dispositif répressif. Au surplus, la fraude fiscale, douanière ou bancaire relève respectivement des administrations fiscale, douanière et bancaire. Les missions d’audit sont dévolues principalement aux organes de contrôle notamment la Cour des Comptes et l’Inspection générale d’Etat (IGE). Toutefois, l’OFNAC peut, dans le cadre de ses investigations, requérir le concours d’experts agréés.
Toujours dans les innovations, « la systématisation de la procédure d’appel à candidature pour la nomination de tous les membres de l’OFNAC est aussi une nouveauté. De même, la suppression de certaines dispositions de la loi n° 2024-06 du 09 février 2024 qui remettent en cause des principes juridiques fondamentaux de la procédure pénale et de la séparation des pouvoirs, la garde à vue notamment. Ainsi, l’OFNAC ne pourra plus empiéter dans les compétences des organes habilités à ordonner une garde à vue. Ce qui va aussi être permis, c’est la libre publication des rapports des corps et institutions de contrôle, de vérification et d’inspection, la révision des conditions d’assujettissement à la déclaration de patrimoine.
Toutes ces innovations nécessitent la mise en place d’un Office national de lutte contre la Corruption, en abrégé « OFNAC », qui entend traduire en actes, la nouvelle politique de redevabilité et de lutte contre la corruption.
