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Archives journalières : 23 avril 2025
43 articles
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Thierno Bocoum a répondu à la sortie du Premier ministre Ousmane Sonko concernant la décision du Conseil Constitutionnel qui a déclaré que l'article premier de la loi n°08/2025 adoptée par l'Assemblée nationale en...
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Le président de Demain C’est Maintenant ne cache pas sa satisfaction suite à la décision du Conseil Constitutionnel sur la loi d’interprétation de l’amnistie. « Le printemps du Conseil Constitutionnel se poursuit ...
Le président du parti Pastef Les Patriotes s’est exprimé suite à la décision rendue par le Conseil Constitutionnel sur la loi interprétative de la loi d’amnistie. « Je me serais bien gardé de me prononcer sur la d...
Nouveau développement dans l'affaire de la reddition des comptes liée à la gestion des fonds Covid-19. L'importateur de riz et PDG de CCMN, Moustapha Ndiaye, et l'entrepreneur actif dans le domaine de la rest...
Le Premier Ministre, Ousmane Sonko a abordé des questions sociales pressantes, notamment la prise en charge des enfants de la rue et la lutte contre la mendicité publique lors du conseil des ministres de ce m...
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AU TITRE DES TEXTES LEGISLATIFS ET REGLEMENTAIRES, Le Conseil a examiné et adopté : le projet de décret portant création et fixant les règles d’organisation et de fonctionnement du Comité d’appui au...
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Cinquante-quatre militaires béninois ont été tués la semaine dernière dans une attaque jihadiste présumée dans le parc national du W, dans le nord du Bénin, région de plus en plus confrontée à des attaques attribu...
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A six mois de la présidentielle en Côte d'Ivoire, les principaux opposants sont exclus de la course, dont Tidjane Thiam, chef du principal parti d'opposition. Que vont-ils faire maintenant? Des troubles sont-ils à...
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Le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision numéro 1/C/2025, déclarant contraire à la Constitution la loi portant interprétation de l’amnistie, votée par la majorité parlementaire du Pastef. « Le juge constitut...
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Le titre Unilever Côte d’Ivoire, qui s’active dans la fabrication et la commercialisation de produits alimentaires et d’entretien, figure à la tête du Top5 des plus fortes hausses de cours pour la 4eme journée consécutive à l’issue de la séance...
Le Conseil Constitutionnel vient de rendre publique sa décision, après avoir été saisi par 24 députés de l'opposition d'un recours visant à faire « déclarer contraire à la Constitution la loi enregistrée à l'Assem...
La dépouille Fatou Badji, épouse du célèbre imprimeur Cheikh Tidiane Bâ décédée en Italie, est attendue ce vendredi 25 avril 2025. La prière mortuaire se tiendra le jour suivant à la mosquée de SCAT URBAM à partir...
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Pour assurer la couverture des besoins de financement du budget de l’Etat ivoirien, le Trésor Public de la Côte d’Ivoire a levé le mardi 22 avril 2025, sur le marché financier de l’UEMOA une cagnotte de 454,205 milliards FCFA à l’issue de son é...
Le 23 avril 2025, le Conseil Constitutionnel du Sénégal a rendu une décision importante concernant la loi n° 08/2025, adoptée par l'Assemblée nationale lors de sa séance plénière du 2 avril 2025. Après examen de la requête déposée par Abdou MBOW et 23 autres députés, le Conseil a jugé que cette loi était contraire à la Constitution du Sénégal.
La loi en question, qui portait sur une amnistie relative à certains faits criminels, a été attaquée pour violation des principes constitutionnels, notamment en ce qui concerne la non-rétroactivité des lois pénales plus sévères et le respect des droits humains. Les requérants avaient soutenu que la loi visait à exclure des faits criminels graves, tels que les tortures et les assassinats, en les rendant amnistiables simplement en raison de leur lien avec l'exercice de certaines libertés publiques ou d'un droit démocratique.
Dans sa décision, le Conseil Constitutionnel a souligné que la loi adoptée par l'Assemblée nationale allait à l'encontre des engagements internationaux du Sénégal, notamment en ce qui concerne la Charte africaine des Droits de l'Homme et les principes de dignité humaine. Le Conseil a également rappelé que la Constitution sénégalaise, en son alinéa 2 de l'article 9, interdit toute forme de rétroactivité des lois pénales, notamment celles plus sévères.
« L'article premier de la loi n° 08/2025 adoptée par l'Assemblée nationale en sa séance du 02 avril 2025 est contraire à la Constitution », a déclaré le Conseil Constitutionnel dans son jugement.
Le Conseil a ajouté que cette loi, en permettant l'amnistie pour des faits graves, violait non seulement les principes constitutionnels du Sénégal mais aussi les engagements du pays vis-à-vis des droits internationaux. De plus, la loi interprétative proposée par l'Assemblée nationale a été jugée comme incompatible avec la Constitution, car elle ne respectait pas les principes d'intelligibilité et d'accessibilité des lois, nécessaires à une bonne gouvernance démocratique.
Le Conseil Constitutionnel a également précisé que la loi adoptée ne répondait pas aux exigences d’une loi interprétative valide, soulignant que le texte en question modifiait substantiellement la portée de la loi portant amnistie, excluant des faits couverts initialement par l'amnistie et restreignant ainsi son champ d'application de manière significative.
La loi en question, qui portait sur une amnistie relative à certains faits criminels, a été attaquée pour violation des principes constitutionnels, notamment en ce qui concerne la non-rétroactivité des lois pénales plus sévères et le respect des droits humains. Les requérants avaient soutenu que la loi visait à exclure des faits criminels graves, tels que les tortures et les assassinats, en les rendant amnistiables simplement en raison de leur lien avec l'exercice de certaines libertés publiques ou d'un droit démocratique.
Dans sa décision, le Conseil Constitutionnel a souligné que la loi adoptée par l'Assemblée nationale allait à l'encontre des engagements internationaux du Sénégal, notamment en ce qui concerne la Charte africaine des Droits de l'Homme et les principes de dignité humaine. Le Conseil a également rappelé que la Constitution sénégalaise, en son alinéa 2 de l'article 9, interdit toute forme de rétroactivité des lois pénales, notamment celles plus sévères.
« L'article premier de la loi n° 08/2025 adoptée par l'Assemblée nationale en sa séance du 02 avril 2025 est contraire à la Constitution », a déclaré le Conseil Constitutionnel dans son jugement.
Le Conseil a ajouté que cette loi, en permettant l'amnistie pour des faits graves, violait non seulement les principes constitutionnels du Sénégal mais aussi les engagements du pays vis-à-vis des droits internationaux. De plus, la loi interprétative proposée par l'Assemblée nationale a été jugée comme incompatible avec la Constitution, car elle ne respectait pas les principes d'intelligibilité et d'accessibilité des lois, nécessaires à une bonne gouvernance démocratique.
Le Conseil Constitutionnel a également précisé que la loi adoptée ne répondait pas aux exigences d’une loi interprétative valide, soulignant que le texte en question modifiait substantiellement la portée de la loi portant amnistie, excluant des faits couverts initialement par l'amnistie et restreignant ainsi son champ d'application de manière significative.