« La dette cachée nuit à l’économie. Une meilleure législation en matière de divulgation peut contribuer à limiter le préjudice »
Le Gouvernement sortant a-t-il contracté des prêts auprès des banques locales de façon non transparente comme l’avait affirmé l’actuel Gouvernement ? La réponse est sans équivoque si on se réfère au rapport d’audit de la Cour des comptes sur la situation des finances publiques des gestions 2019 au 31 mars 2024 (pages37 à 42, § 2.7 du chapitre II). En effet, ledit rapport d’audit révèlel’existence d’une importante dette bancaire contractée hors circuit budgétaire. Le même rapport révèle également l’existence de remboursements d’emprunts en 2023 sur le compte de dépôt n° 3683047 « CAP/Gouvernement » d’un montant de francs CFA (voir le détail par bénéficiaire au tableau en annexe établi par nos soins). Or, une dette contractée conformément à la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ne doit pas être remboursée sur un compte de dépôt de fonds particuliers au Trésor, de surcroit sans lien avec la gestion de la dette publique.
La présente contribution revient sur l’utilisation des lettres de confort comme procédé d’emprunt ou d’octroi de garantie de l’Etat, étant précisé d’emblée que plusieurs paragraphes de la première partie d