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Note de service n°090/MFB/DGID/DD Du DG des Impôts et Domaines: Cette note soulève des questions fondamentales quant à la compréhension de la notion d’accaparement des terres( Me Habib Vitin).

Le 29 janvier 2025, la Direction Générale des Impôts et Domaines (DGID), a émis une note de service annonçant une levée partielle de la suspension des procédures domaniales et cadastrales et une levée totale de la suspension des procédures foncières dans certaines zones du pays.
 
Sont exclues de cette mesure, les attributions et les acquisitions qui sont consécutives d’un accaparement. En effet, selon la note de la DGID, les attributions et acquisitions de terres qui ne participent pas à des pratiques d’accaparement peuvent désormais bénéficier d’un quitus valant mainlevée. Ce document est délivré par la Direction Générale de la Surveillance et du Contrôle de l’Occupation du Sol (DSCOS), attestant que les transactions foncières concernées sont conformes à la réglementation en vigueur et ne contribuent pas à l’accaparement des terres. 
 
Cette levée vise à relancer les activités économiques et les projets de développement légitimes qui avaient été mis en arrêt en raison de la suspension. Elle reflète également une volonté des autorités de distinguer entre les transactions foncières régulières et les pratiques abusives, en permettant aux premières de se poursuivre tout en maintenant une vigilance sur les secondes. 
 
Cependant, cette note soulève des questions fondamentales quant à la compréhension de la notion d’accaparement et à la responsabilité de l’administration dans l’accaparement des terres. 
 
 
I – L’ABSENCE DE DEFINITION DE L’ACCAPAREMENT FONCIER : UN FLOU JURIDIQUE PROPICE AUX ABUS
 
 
La note de service du Directeur Général des Impôts et Domaines ne définit pas explicitement ce qu’est l’accaparement foncier. Cette omission est lourde de conséquences car elle laisse place à des interprétations subjectives et à des abus potentiels, notamment de la part des acteurs administratifs chargés d’appliquer la mesure. 
 
Qu’est-ce qui est considéré comme accaparement ?
Quels critères permettent d’identifier une transaction foncière abusive ?
A partir de quelle superficie, nombre de lots ou modalités d’acquisition parle-t-on d’accaparement ?
 
Sans une définition claire et précise, l’administration peut interpréter la mesure à sa manière, ce qui ouvre la porte à des décisions arbitraires et incohérentes. 
 
 
En l’absence de critères objectifs :
 
Un dossier foncier peut être rejeté dans une zone et accepté ailleurs sur la base de considérations subjectives.
Les petits exploitants peuvent se voir refuser des titres alors que de grands investisseurs bénéficient de la levée de la suspension.
Des fonctionnaires influencés peuvent utiliser ce flou pour justifier des attributions irrégulières. 
 
Ce manque de clarté peut renforcer la méfiance déjà constatée des citoyens à l’égard de l’administration et l’idée que les décisions sont prises en fonction des rapports de forces et non de critères transparents.
 
Sans une définition claire, certains acteurs peuvent aussi exploiter ce vide juridique pour contourner la réglementation.
 
Un promoteur immobilier peut prétendre qu’il ne fait pas de l’accaparement en invoquant une "utilité publique" fictive.
Des spéculateurs fonciers peuvent fragmenter artificiellement leurs acquisitions pour éviter d’être qualifiés "d’accapareurs".
 
Pour éviter toutes ces dérives, l’Etat doit définir officiellement l’accaparement foncier et encadrer son application. Une telle définition pourrait inclure :
 
Le seuil à partir duquel une acquisition foncière est considérée comme excessive ou abusive (ex. superficie maximale).

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