À la suite du décret signé le 05 avril dernier, le président de la République acte officiellement l’avènement de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP) qui remplace l’Autorité de Régulation des Marchés publics (ARMP) créée en février 2001. L’ARCOP est une autorité administrative indépendante, personne morale de droit public bénéficiant d’une autonomie administrative et financière. Rattachée à la présidence de la République, l’Autorité de Régulation de la Commande Publique assure la régulation du système de passation et d’exécution des contrats de la commande publique. Elle devra, entre autres parmi ses missions, émettre des avis, des propositions ou des recommandations dans le cadre de la définition des politiques et de l’assistance à l’élaboration de la réglementation en matière de commande publique notamment en veillant à la mise en œuvre d’une commande publique responsable et durable.
Dans ce changement institutionnel, des innovations ont notées en particulier, la création, au sein du comité de règlement des différends, de deux chambres en charge, respectivement, des marchés publics et des contrats de partenariat public-privé mais qui aura la compétence de trancher les litiges et contentieux qui naissent dans les phases de passation et d’exécution des marchés publics et des contrats de partenariat public- privé.