Durant la plénière de ce vendredi 15 novembre 2019 portant examen de la seconde Loi de Finances Rectificative, j’ai interpellé monsieur le ministre Abdoulaye Daouda DIALLO sur un certain nombre d’aspects problématiques de leur gestion budgétaire. Ses réponses ont été soit inexistantes, soit insuffisantes.
Je reviens livrer à l’opinion, dans cette première publication qui sera suivie d’une seconde, les détails que le très faible temps de parole imparti par les plénières ne nous permet pas de développer à la tribune de l’hémicycle.
1 – Exécution budgétaire : le cas de certaines indemnisations d’expropriations pour cause d’utilité publique
Un budget, ce n’est pas seulement la préparation et le vote, c’est aussi l’exécution et le contrôle. L’examen de cette LFR2 était l’occasion de revenir sur les procédés ingénieux mis en place par certains agents ou services de l’État, en complicité avec des hommes d’affaires, pour détourner d’importants fonds publics de leur destination budgétaire initiale. C’est le cas des indemnités d’expropriations pour cause d’utilité publique que nous avons partiellementsoulevées avec l’affaire dite des 94 milliards.
Suivez bien !
J’ai rappelé au ministre qu’en matière d’indemnisation des expropriés, les services du ministère des finances utilisent trois mécanismes :
• le premier consiste à des paiements effectués par le chef du bureau des domaines sur la base des crédits budgétaires disponibles notifiés par le MEFP au titre de la loi de finances ;
• le deuxième concerne des conventions tripartites de reconnaissance de dette (lettre de confort) entre l’État, l’exproprié (plus précisément l’acquéreur de l’indemnité d’expropriation) et une banque privée (Ex : État – SOFICO/ CFU– UBA) ;
• le troisième procède de comptes ouverts par l’État du Sénégal dans des banques privées avec des intitulés comme : « Programme de Défense des Intérêts Économiques et Sécuritaires du Sénégal (PDIES) ou « Expropriation État ».
Ces comptes sont directement gérés par le Directeur général du Budget qui procède aux ordres de virements.