Au moment où nous sommes, il n’y a aucun obstacle de droit ou de fait qui empêche le chef de l’Etat d’accorder la Grâce à l’ex-Maire de Dakar ou l’Assemblée Nationale de voter une Loi d’Amnistie pour lui.
Toutes les voies de recours sont épuisées depuis que la Chambre Criminelle de la Cour Suprême avait rendu sa décision.
NB : La question du caractère suspensif du Rabat d’Arrêt a subi un revirement depuis la Décision N° 2-E-2019 Affaire n°12-E-19 Séance du 13 Janvier 2019, rendue par la plus haute Juridiction du Sénégal en l’occurrence le Conseil Constitutionnel ;
Par conséquent, au regard de cette décision susvisée, le Rabat d’Arrêt ne suspend plus l’exécution d’une décision de justice rendue définitive par la Cour Suprême pour les raisons suivantes :
D’abord, dès que la Cour d’Appel a rendu son arrêt confirmatif N° 454 du 30 Aout 2018, le Président de la République