JUSTICE – Réforme du Code pénal et Code de procédure pénale : La garde à vue et le retour de Parquet à la barre


Dans le cadre de son forum, l’Idhp (Institut des droits de l’Homme et de la paix), en collaboration avec le Csdh (Comité sénégalais des droits de l’Homme), s’est penché sur la question de la procédure pénale et sur la pomme de discorde qui entoure l’application de la réforme de la garde à vue et sur le caractère arbitraire du recours de plus en plus systématique au retour de Parquet.

Le 8 novembre 2016, les députés ont voté une loi portant modification sur le code pénal et  celui de procédure pénale. La mesure phare, la présence et l’assistance de l’avocat dès l’interpellation d’un prévenu et la notification de sa garde à vue se conformait à l’article 5 du règlement 5 de l’Uemoa qui harmonise dans l’espace communautaire l’exercice de la profession d’avocat. Le Comité sénégalais des droits de l’Homme (Csdh) a convié au mercredi de l’Institut des droits de l’Homme et de la paix, Me Ousmane Sèye qui, outre sa robe d’avocat, se déclare un ardent militant des droits humains. Pour l’avocat à la Cour, le legislateur sénégalais a trahi l’esprit du document établi par le Conseil des ministres de l’Uemoa : «Quand vous lisez l’article modifié en question (article 55 du code de procédure pénal), on dirait qu’il n’y aucun changement. On a l’impression que l’avocat ne doit intervenir qu’après 48 heures de garde à vue.» Outre la question de la présence de l’avocat, celle des conditions de la garde à vue pose problème selon lui : «Le code de procédure pénale prévoit que si les mineurs de 13 à 18 ans sont gardés à vue, doivent l’être dans un local spécial et tel n’est pas le cas.» Ousmane Sèye plaide pour que le projet de réforme du code de procédure pénale entamé en 2005, pour lequel d’ «éminents juristes» ont œuvré, soit ressorti des tiroirs et présenté à l’As­semblée nationale et cela en vertu de la défense des droits humains. A l’aune de l’actualité récente, le recours récurrent au retour de Parquet nourrit l’inquiétude des défenseurs des droits humains. Papa Sène, président du Csdh, souhaite une clarification à ce sujet : «Ce n’est ni la garde à vue, ni la détention normale. C’est une situation hybride que tout un chacun peut apprécier à sa juste valeur.»

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  bdavid@lequotidien.sn

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